FAQ - électricité & gaz

  • Qui est client protégé?

    L'Etat fédéral et les régions ont respectivement leurs propres définitions du client protégé. La définition régionale est plus large que la définition fédérale. Elle permet, notamment, de rencontrer le cas de personnes en difficultés financières.

  • Qui est considéré comme client protégé à BRUXELLES?

    Brugel octroie le statut de client protégé selon des critères de revenus et de composition de ménage.

     

    Les revenus de référence sont indexés à base de l’indice des prix à la consommation:

     

    Personnes à charge

    1 revenu ou moins

    2 revenus ou plus

    0

    18.000

    20.000

    1

    21.000

    23.000

    2

    22.500

    24.500

    3

    24.000

    26.000

    4

    25.500

    27.500

    5

    27.000

    29.000

     

    Ces montants sont majorés de 1.500 euros pour chaque personne à charge supplémentaire. L’indice de référence est celui du mois d’août 2007, soit 106.44.

     

    Cliquez ici pour télécharger le « Formulaire de demande (Brugel) pour le statut de client protégé à Bruxelles ». 

  • En quoi consiste le statut client protégé à BRUXELLES?

    La protection consiste en (e.a.):

     

    - une suspension du contrat du client avec son fournisseur de base ;

    - le transfert du client vers le fournisseur de dernier ressort (Sibelga) qui est obligé de fournir temporairement le client en gaz et/ou en électricité au tarif social ou prix maximaux sociaux (tarifs plus bas que l’offre la plus basse sur le marché).

  • Qui est considéré comme client protégé en FLANDRE?

    Les personnes (ou l'ascendant et le descendant vivant sous le même toit ou le cohabitant) qui bénéficient:

     

    - du minimum d'existence

    - du revenu garanti ou d'une allocation d'aide aux personnes âgées (y compris les personnes handicapées) (= fédéral)

    - d'une allocation de remplacement de revenus, ou d'une allocation d'intégration ou d'une allocation pour l'aide d'une tierce personne pour les personnes handicapées (= fédéral)

    - d'une allocation d'handicapé à la suite d'une incapacité permanente ou d'une invalidité d'au moins 65% (= fédéral)

    - d'une avance sur prestation visée aux 4 points précédents

    - d'une décision de guidance éducative de nature financière prise par le CPAS

    - d'un suivi assuré par un centre de médiation de dettes agréé ou qui sont sous règlement collectif de dettes

    - d'un secours partiellement  ou totalement pris en charge par l'Etat fédéral

  • En quoi consiste le statut client protégé en FLANDRE?

    La protection consiste en (e.a.):

     

    - un fournisseur d'énergie ne peut pas facturer des frais de rappel ou de mise en demeure;

    - une subvention aux ménages à revenu modeste pour la réalisation, dans leur logement, de travaux qui vont leur permettre d'utiliser plus rationnellement l'énergie

     

    Pour plus d'informations concernant les subventions, visitez le site internet de la VEA.

  • Qui est considéré comme client protégé en WALLONIE ?

    L'Etat fédéral et la Région wallonne ont respectivement leur propre définition du client protégé. La définition régionale est plus large que la définition fédérale. Elle permet, notamment, de rencontrer le cas de personnes en difficultés financières.

     

    Vous trouverez toutes les informations sur le site internet de la CWAPE

  • En quoi consiste le statut client protégé en WALLONIE?

    Le statut de client protégé vous permet de bénéficier, outre du tarif social, de certaines protections dans le marché de l’électricité et du gaz.

     

    En voici quelques exemples :

     

    - Les clients protégés peuvent demander à être alimentés par leur gestionnaire de réseau

    - Lorsque vous êtes en défaut de paiement vis-à-vis de votre fournisseur, vous serez fourni par votre gestionnaire de réseau de distribution qui vous placera un compteur à budget

    - Le placement d’un compteur à budget est gratuit pour un client protégé en défaut de paiement

    - Si le client protégé utilise un compteur à budget, il peut bénéficier d’une fourniture garantie en gaz et en électricité en période d’hiver (soit du 1er novembre au 15 mars)

     

    Attention : En tant que client protégé régional, le tarif social ne vous sera pas octroyé automatiquement. Afin de pouvoir bénéficier du tarif social, vous DEVEZ réunir deux conditions :

     

    -  Etre alimenté par votre gestionnaire de réseau (GRD) ;

    - Transmettre à votre GRD une attestation complétée soit par le CPAS, soit par le centre agréé de médiation de dettes, soit par le médiateur de dettes désigné. Une nouvelle attestation devra être renvoyée chaque année à votre GRD afin que vous puissiez continuer à être fourni au tarif social.

  • Où puis-je faire la demande?

    En Wallonie:

     

    Si vous êtes en guidance ou en médiation de dettes auprès du CPAS, vous y demandez l’attestation. Vous remettez ensuite cette attestation auprès d’OCTA+.

     

    Si vous êtes en règlement collectif de dettes, vous demandez une attestation au médiateur de dettes désigné. Remettez ensuite cette attestation à OCTA+. Vous trouvez plus d' informations concernant le statut « client protégé » sur le site de la CWAPE (Commission Wallonne Pour l'Energie) ou sur le portail de l'énergie en Wallonie.

     

    A Bruxelles:

     

    Vous pouvez faire la demande auprès de BRUGEL. 

     

    Cliquez ici pour télécharger le « Formulaire de demande (Brugel) pour le statut de client protégé à Bruxelles ».
    Cliquez ici pour toutes informations concernant le statut « client protégé » à Bruxelles.

     

    En Flandre:

     

    Vous pouvez demander l'attestation auprès du CPAS ou le SPF Sécurité Sociale.
    Cliquez ici pour toutes informations concernant le statut « client protégé » en Flandre.

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